CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.
mises à jour en date du 24/09/2026.
Sommaire
Article 1 — Identification du prestataire et mentions légales du site.
Article 2 — Objet et champ d'application.
Article 3 — Jours et horaires d'ouverture.
Article 4 — Commandes et réservations.
Article 5 — Tarifs et modalités de paiement.
Article 6 — Annulation et droit de rétractation.
Article 7 — Obligations et responsabilités du Client (Propriétaire).
Article 8 — Obligations du Prestataire.
Article 9 — Urgences vétérinaires, soins médicaux, mandat vétérinaire.
Article 10 — Protection des données personnelles (RGPD).
Article 11 — Droit applicable et litiges.
Article 12 — Non-restitution de l'animal au terme de la prestation (Défaut de reprise).
Article 13 — Nature et description des prestations.
Article 14 — Matériel, alimentation et achats d’urgence.
Article 15 — Indemnités kilométriques.
Article 16 — Droit à l'image et communication.
Article 17 — Animaux non acceptés et motifs de refus.
Annexe : — Formulaire de rétractation.
Article 1 — Identification du prestataire et mentions légales du site.
Dénomination : SEGUI FABIEN EI
Nom commercial : Pet sitting et services
Statut juridique : Entrepreneur individuel
Siège social : 11 rue Torrini 06000 Nice
Numéro SIRET : 10773590400016
Immatriculé au RNE/RCS de Nice sous le numéro SIREN 107735904
Adresse e-mail : petsittingetservices@icloud.com
Téléphone: 06 86 84 15 63
TVA : « Non applicable, art. 293 B du CGI »
Titulaire de l'ACACED CHIEN ET CHAT délivrée sous le n° 2026/6a5c-461c
Déclaration DDPP/BNO :
Médiateur de la consommation : conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur suivant:
Nom de l'organisme : MEDIAVET
Site web : https://mediavet.net
Convention n° MEDIAVET-D-26-6464
ASSURANCE RCPRO ORUS N°RCPH278618040
Le Gestionnaire : ORUS FRANCE SAS N° TVA Intracommunautaire : FR88833546989
Adresse postale : 14 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé
Adresse email : hello@orus.eu
Immatriculation ORIAS : 26000343
Immatriculation de la société : RCS Créteil, SIREN 993 524 784
Couverture : France Métropolitaine
L'assureur : Hiscox
Adresse : 12, quai des Queyries - CS 41177 - 33072 Bordeaux / 01 53 21 82 82
Hiscox France : Hiscox SA - Hiscox France 38, Avenue de l’Opéra - 75002 Paris
Siège social : 35F, Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Luxembourg
Numéro d’enregistrement au Luxembourg : B217018 - R.C.S. Paris 833 546 989
Directeur de la publication du site :
Segui Fabien
Hébergeur du site :
Raison sociale : Odoo SA
Adresse postale :40, Chaussée de Namur, 1367 Grand-Rosière, Belgique
Numéro de téléphone : +32 81 81 37 00
Adresse e-mail : info@odoo.com
Article 2 — Objet et champ d'application.
Toute réservation ou passation de commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.
Article 3 — Jours et horaires d'ouverture.
Les prestations proposées par Pet sitting et services sont assurées sept jours sur sept (sauf prestation Rendez-vous), de 07h00 à 23h00. Les horaires spécifiques applicables selon le type de prestation sont définis comme suit :
Garderie (journée et demi-journée) : accueil assuré de 07h00 à 18h00.
Garderie en soirée : accueil assuré de 19h00 à 23h00.
Pension canine et féline : entrées et sorties des pensionnaires possibles de 07h00 à 18h00.
Visites à domicile et Balades : interventions effectuées sur le créneau de 07h00 à 20h00.
Rendez-vous : prestation effectuée du lundi au samedi de 07h00 à 20h00.
Tout dépôt, reprise d’animal ou intervention en dehors de ces plages horaires doit faire l'objet d'un accord préalable et formel, et peut donner lieu à une majoration tarifaire telle que prévue à l'article relatif aux tarifs. (Article 5).Article 4 — Commandes et réservations.
4.1. Rencontre préalable :
Une première rencontre (pré-visite) entre le Prestataire, le Client et l'animal est obligatoire avant toute validation définitive de la prestation afin de s'assurer de la sociabilité de l'animal et de valider les aspects pratiques.
4.2. Validation :
La réservation devient ferme et définitive à compter de la validation du devis/de la commande par le Client et du versement de l'acompte si demandé (devis dont le montant est supérieur à 100 (cent) Euros).
4.3 Fiche de liaison et validation définitive
Une fois la réservation validée et l'acompte versé (en cas de devis supérieur à cent (100) Euros), le Client reçoit un lien d'accès vers une fiche de liaison numérique. Le Client s'engage à compléter avec exactitude, à valider numériquement le formulaire valant acceptation sans réserve avant le début de la prestation. Ce document constitue une annexe contractuelle indispensable pour garantir la sécurité, la santé et les soins adaptés de l'animal pendant toute la durée de la garde.
Article 5 — Tarifs et modalités de paiement.
5.1 Tarifs :
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Ils sont exprimés en euros (€) et non soumis à la TVA. « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
5.2. Modalités de paiement :
Le règlement s'effectue selon les modalités suivantes :
Un acompte de trente (30) % est exigé à la réservation pour toute commande supérieure à cent (100) euros.
Le solde est dû au plus tard le premier jour de la prestation.
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (hors American Express ou carte professionnelle), smartphone sans contact, virement bancaire, espèces. Les règlements par chèque ne sont pas acceptés.
5.3. Retards de paiement :
En cas de défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de retard égales au taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles après l'envoi d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail avec accusé de réception, restée infructueuse pendant un délai de huit (8) jours calendaires.
5.4 Majorations exceptionnelles :
Les tarifs de base s'appliquent aux prestations réalisées conformément aux plages horaires et calendriers standards. Une majoration sera toutefois appliquée dans les cas suivants stipulés :
5.4.a Horaires tardifs et hors créneaux :
Toute intervention, arrivée ou départ d’animal convenu en dehors des créneaux habituels définis à l’Article 3 pour la Pension et la Garderie en journée (07h00-18h00) et en soirée (19h00-23h00), entraînera une majoration de dix (10) euros par heure entamée.
5.4.b Restitution tardive et facturation complémentaire:
En cas de retard lors de la reprise de l'animal non validé au préalable par le prestataire, une indemnité forfaitaire de dix (10) euros par tranche d'heure de retard entamée sera appliquée de plein droit. Si la prestation initiale a déjà été réglée dans sa totalité, ce supplément fera l'objet d'un règlement immédiat lors de la restitution de l'animal ou, à défaut, d'une facture complémentaire exigible dès réception. Passé un délai de retard de deux (2) heures sans nouvelles du propriétaire, la prestation basculera automatiquement sur une facturation en journée complète ou en nuitée au tarif en vigueur.
5.4.c Majoration pour période de haute saison
Une majoration forfaitaire de quinze (15) € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) s’applique de plein droit à toute réservation de Garderie, Pension et Visite à domicile, réalisée en tout ou partie, l'une des périodes dites de « haute saison » définies ci-après :
Période de fin d’année : du 24 décembre au 03 janvier inclus.
Période estivale : du 09 juillet au 22 août inclus.
Jours fériés. (dates selon calendrier).
Modalités d'application :
Cette majoration s'applique de manière forfaitaire par réservation (et non par jour), sur le montant total de la commande.
Elle est due dès lors que la prestation chevauche, même partiellement, l’une des dates susmentionnées (qu’elle commence avant, pendant ou qu’elle se termine après ces périodes).
Le montant de cette majoration est expressément indiqué et intégré au récapitulatif du prix avant la validation définitive de la commande par le Client.
Article 6 — Annulation et droit de rétractation.
Pour exercer ce droit, le Client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté (par e-mail ou courrier postal) ou utilise le formulaire type de rétractation joint en annexe des présentes CGV. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation.
6.2 Exécution anticipée et renonciation expresse :
Si la prestation doit débuter avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, le Client doit en faire la demande expresse sur un support durable (le Client reçoit un lien d'accès vers un formulaire à remplir).
Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation :
Si la prestation est intégralement exécutée avant la fin du délai de quatorze (14) jours, le Client reconnaît qu'il renonce expressément à son droit de rétractation.
Si le contrat est en cours d'exécution au moment de la rétractation, le Client reste redevable d'un montant proportionnel aux prestations déjà fournies jusqu'à la notification de sa décision.
En dehors de l'exercice légal du droit de rétractation (le cas échéant), le versement de l'acompte constitue un engagement ferme et définitif. Toutefois, en cas d'annulation par le Client, les conditions suivantes s'appliqueront à titre de clause pénale et d'indemnité forfaitaire, en réparation du préjudice subi par l'immobilisation du planning :
Annulation à plus de quinze (15) jours avant le début de la prestation : remboursement intégral de l'acompte versé.
Annulation entre quatorze (14) et sept (7) jours avant le début de la prestation : l'acompte versé est conservé par le Prestataire.
Annulation à moins de sept (7) jours avant le début de la prestation ou non-présentation : le Client sera redevable de la totalité (100 %) du montant de la prestation, exigible à titre d'indemnité compensatrice pour l'immobilisation stricte de l'établissement.Exceptions pour motif légitime (Client) :
En cas d'annulation justifiée par un événement relevant de la force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur) ou par une cause légitime impérieuse dûment justifiée par un document officiel (décès de l'animal, hospitalisation d'urgence du propriétaire), les sommes versées seront intégralement restituées. Avec l'accord exprès du Client, elles pourront être transformées en un avoir valable six (6) mois.
Si cette annulation intervient en dehors d'un cas de force majeure (incluant une incapacité physique imprévisible et soudaine du Prestataire sur avis médical) ou d'une faute du Client, et qu'elle se produit à moins de sept (7) jours du début de la prestation, le Client pourra exiger une indemnité équivalente à la pénalité qui lui aurait été appliquée s'il avait lui-même annulé à cette date (conformément à l'article R. 212-2 du Code de la consommation). Cette indemnité ne sera pas due si le Client accepte une prestation de remplacement proposée par le Prestataire.
Article 7 — Obligations et responsabilités du Client (Propriétaire).
7.1 Le Client s'engage à :
Informer loyalement le Prestataire sur le caractère, les peurs, les éventuels problèmes de comportement, l'agressivité passée ou l'état de santé particulier de l'animal.
Fournir en quantité suffisante la nourriture, les accessoires, les litières et les traitements médicaux nécessaires pour toute la durée de la garde. Une laisse et un collier/harnais sont obligatoires.
Être titulaire d'une assurance responsabilité civile (multirisque habitation) couvrant les éventuels dommages causés par une pathologie non déclarée, un vice de comportement, un problème comportemental dissimulé ou par une maladie non déclarée de l'animal.
7.2 Pour les prestations de pension et garderie :
Le Client s'engage à confier un animal obligatoirement identifié (I-CAD). L'animal doit être à jour de ses vaccins annuels (selon le protocole appliqué par le vétérinaire) . Il doit également avoir reçu un traitement antiparasitaire (puces, tiques) et un vermifuge datant de moins de quatre (4) semaines avant le début du séjour.
Le carnet de santé (ou le passeport européen) original sera exigé à l'arrivée et conservé par le prestataire durant toute la durée de la garde. Le prestataire se réserve le droit de refuser l'animal le jour du dépôt si ces conditions ne sont pas remplies ou si l'animal présente des signes de maladie contagieuse ou des parasites, sans qu'aucun remboursement ne puisse être réclamé.
7.3 Pour les prestations de Visite chez le Client, de Promenade ou de Rendez-vous :
Le Client atteste que son animal est identifié (I-CAD) et à jour de ses vaccinations recommandées par son vétérinaire. Bien que l'animal reste à son domicile, cette mesure est exigée pour éviter toute transmission virale indirecte par le prestataire lors de ses tournées. Un traitement antiparasitaire récent est également exigé, particulièrement pour les chiens bénéficiant de promenades en extérieur.
Le carnet de santé (ou passeport européen) original devra être présenté lors de la pré-visite et laissé en évidence au domicile du Client durant toute la durée de la prestation.
7.4 Responsabilité et Transfert de garde :
Lors des prestations nécessitant la prise en charge physique de l'animal en dehors de son domicile (promenade, garderie, pension), un transfert de garde s'opère au profit du Prestataire (art. 1243 du Code civil). Pendant cette période, c'est l'assurance Responsabilité Civile Professionnelle du Prestataire qui couvre les dommages causés par l'animal à des tiers, sauf en cas de faute lourde du Client (dissimulation d'informations essentielles sur l'agressivité de l'animal).
7.5 Gestion des clés et accès au logement (pour les Visites à domicile, Balade et Rendez-vous visite) :
7.5.a Remise et restitution :
Pour les prestations nécessitant un accès au logement du Client, les clés ainsi que les éventuels badges, télécommandes ou code d'accès sont remis au Prestataire au plus tard lors de la pré-visite obligatoire ou selon les modalités convenues d'un commun accord. Un récépissé de remise de clés atteste de cette remise. Les clés sont conservées en lieu sécurisé et restituées selon les termes fixés lors de l'établissement du récépissé de remise des clés.
7.5.b Codes d'alarme et consignes d'accès :
Le Client s'engage à fournir un code d'alarme fonctionnel ainsi que des consignes claires de désactivation et de réactivation. En cas de déclenchement d'alarme dû à un défaut de consigne ou à une mauvaise transmission du code par le Client, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des frais d'intervention de gardiennage ou des services de sécurité.
7.5.c Accès de tiers et décharge de responsabilité :
Si d'autres personnes (famille, amis, voisins, personnel d'entretien, ouvriers, agence immobilière, etc.) ont accès au domicile pendant la durée de la prestation, le Client s'engage à en informer préalablement le Prestataire par écrit. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol, disparition, dégradation ou fuite d'animaux survenus sur les lieux pendant la période de garde lorsque des tiers y ont accès.
Article 8 — Obligations du Prestataire.
Le Prestataire s'engage à tout mettre en œuvre pour veiller au bien-être, à la sécurité et à l'alimentation de l'animal confié, en respectant scrupuleusement les consignes transmises par le Client. Le Prestataire dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour les dommages engageant sa responsabilité directe.
Article 9 — Urgences vétérinaires, soins médicaux, mandat vétérinaire.
9.1 Mandat d'urgence :
En cas d'altération soudaine de l'état de santé, de maladie ou de blessure de l'animal constatée pendant la garde, le Prestataire s'engage à contacter en priorité le Client par téléphone ou message aux coordonnées fournies dans la fiche de liaison. Si le Client ou le contact d'urgence désigné est injoignable, ou si l'état de santé de l'animal nécessite une prise en charge vitale immédiate, le Client donne expressément mandat au Prestataire pour transporter l'animal et faire pratiquer les soins d'urgence nécessaires.
9.2 Choix du praticien :
L'animal sera conduit en priorité chez son vétérinaire traitant habituel (mentionné sur la fiche de liaison). Si ce dernier est indisponible ou en cas d'urgence absolue, le Prestataire conduira l'animal vers la clinique vétérinaire de garde la plus proche.
9.3 Remboursement et frais :
L'intégralité des frais engagés (consultation, examens, soins, chirurgie, hospitalisation, médicaments, etc.) demeure à la charge exclusive et intégrale du Client. Le Client s'engage à rembourser sans délai au Prestataire les sommes avancées, sur simple présentation des factures officielles du vétérinaire. Le déplacement d'urgence pour le transport chez le vétérinaire fera l'objet d'une facturation complémentaire forfaitaire précisée sur le devis ou la grille tarifaire. Pour toute intervention dépassant un montant de cinquante (50 €), le Prestataire se réserve le droit d'exiger un paiement direct par le Client au vétérinaire (par téléphone ou virement) avant la réalisation des soins non vitaux.
9.4 Limite de responsabilité :
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences médicales ou de l'issue fatale d'une maladie, d'une crise ou d'un accident imprévisible non imputable à une négligence avérée de sa part.
9.5 Conformément à la législation, l'établissement est suivi par un vétérinaire sanitaire désigné auprès de la DDPP :
[Nom et clinique du vétérinaire]
Article 10 — Protection des données personnelles (RGPD).
Dans le cadre de son activité, le Prestataire (SEGUI FABIEN EI) est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client (nom, prénom, adresse postale, numéros de téléphone, adresse e-mail, instructions d'accès, coordonnées vétérinaires, numéro ICAD, comportement animal etc.). Le traitement de ces données a pour base légale l'exécution du contrat et le consentement du Client.
10.1 Finalités :
Ces données sont collectées pour la gestion des devis, commandes, facturation, suivi contractuel et sécurité de l'animal pendant la prestation.
10.2 Conservation :
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, puis archivées pour une durée conforme aux obligations comptables et légales de dix (10) ans pour les factures et trois (3) ans pour les registres réglementaires. Les données relatives aux accès et codes d'alarme sont supprimées ou détruites dès la fin de la mission et la restitution des clés, sauf accord pour des missions récurrentes.
10.3 Droit du Client :
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi "Informatique et Libertés", le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et de limitation du traitement de ses données. Il peut exercer ces droits en écrivant à : petsittingetservices@icloud.com.
Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - www.cnil.fr).
Le Client est informé de son droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr).
Article 11 — Droit applicable et litiges.
Les présentes CGV et les prestations qui en découlent sont régies par le droit français.
En cas de contestation ou de litige survenant à l'occasion de l'exécution d'une prestation, le Client s'adressera en priorité au Prestataire par réclamation écrite (e-mail ou courrier) afin de rechercher une solution amiable.
Si aucun accord n'est trouvé, le Client est informé qu'il peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation désigné à l'Article 1 des présentes, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les juridictions civiles françaises territorialement compétentes, déterminées en application des règles du Code de procédure civile et de l'article R631-3 du Code de la consommation (notamment la juridiction du lieu où résidait le consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du dommage).
Article 12 — Non-restitution de l'animal au terme de la prestation (Défaut de reprise).
En fin de prestation, le Client est tenu de récupérer son animal à la date et à l'heure convenues lors de la réservation.
12.1 Mise en demeure :
En cas de non-présentation du Client au terme convenu, et sauf accord préalable formalisé par écrit (e-mail ou message) pour prolonger la garde, le Prestataire tentera de joindre le Client et la personne de contact d'urgence désignée dans le dossier de l'animal par tous les moyens. Sans nouvelle du Client dans un délai de 24 heures suivant la fin théorique de la prestation, une mise en demeure de récupérer l'animal sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par e-mail avec accusé de réception) à l'adresse indiquée par le Client.
12.2 Qualification légale et sanctions :
Conformément à l'article 521-1 du Code pénal, le fait de se soustraire à l'obligation de reprendre son animal ou de le laisser volontairement sans soins à l'issue d'un contrat de garde est assimilé à un abandon. Cet acte est puni de sanctions pénales sévères (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende).
12.3 Transfert de l'animal et frais incombant au propriétaire :
Si, à l'expiration d'un délai de quatre (4) jours calendaires à compter de la réception ou de la première présentation de la mise en demeure, l'animal n'a pas été récupéré, le Prestataire se réserve le droit de confier l'animal aux autorités compétentes ou à une structure habilitée (fourrière animale, refuge ou association de protection des animaux) conformément aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime.
Tous les frais engagés par cette situation (frais de garde supplémentaires, frais vétérinaires, frais de transport et de prise en charge par une structure tierce) resteront intégralement à la charge exclusive du Client, qui s'engage à les rembourser sur simple présentation des justificatifs, indépendamment des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre pour abandon.
Article 13 — Nature et description des prestations.
13.1 Description des formules et services proposés
L'Entreprise Individuelle SEGUI FABIEN EI propose des services personnalisés de garde et de soin pour animaux de compagnie. Les prestations sont définies à l’avance lors d’une première rencontre obligatoire, dite « pré-visite », ou au moment de la demande de réservation sur le site internet.
13.2 La Pré-visite (Premier contact obligatoire)
Avant toute prestation, une rencontre préalable est obligatoire au domicile du Client, du Prestataire ou dans un lieu public déterminé lors des échanges en accord entre les deux parties. Cette rencontre a pour but de faire connaissance avec le Client et son animal, de définir ses besoins spécifiques (alimentation, rythme, soins médicaux éventuels, habitudes), de prendre connaissance du carnet de santé et de convenir de la remise des clés (récépissé de remise des clés, valable pour les prestations nécessitant l'accès au domicile du Client). Cette pré-visite est gratuite.
13.3 Formule " Visite à domicile " (Chats, Chiens)
Cette prestation s’adresse aux animaux qui restent au domicile du Client pendant son absence. Les Visites à domicile ont une durée précise de trente (30) minutes ou d'une (1) heure. Les prestations se déroulent de 07h00 à 20h00, 7 jours sur 7.
La prestation de Visite à domicile est limitée à deux (2) animaux de même espèce maximum par foyer. Le prestataire n'effectue pas de prestation de Visite à domicile dans un foyer comprenant plus de deux (2) animaux.
Pour une prestation Visite à domicile concernant deux (2) animaux d’espèces différentes (chat et chien), deux (2) prestations différentes devront être réservées par le Client.
Pour une prestation située au-delà d'une distance de trois (3) kilomètres du siège social du Prestataire au domicile du Client, des frais kilométriques seront facturés (Article 15 des Conditions Générales de Vente).
Le Client s'engage à prendre connaissance de l'Article 7.5 des Conditions Générales de Vente (Gestion des clés et accès au logement pour les visites à domicile et rendez-vous visite).
Les prestations incluses sont :
Renouvellement de l’eau fraîche et distribution de la nourriture selon vos instructions, nettoyage de la litière et des gamelles, moments d’attention, caresses, brossage et jeux pour stimuler votre animal.
Administration de traitements médicamenteux légers (pas de traitements injectables) sur présentation d’une ordonnance vétérinaire valide et envoi de nouvelles à chaque visite (messages, photos ou courtes vidéos).
Le Client doit mettre à disposition du Prestataire le nécessaire au bien-être de son animal ainsi que le carnet de santé ou Passeport européen (Article 14 des Conditions Générales de Vente).
13.4 Formule " Balade "(chien)
Cette prestation s'adresse aux chiens, elle est effectuée directement depuis le domicile du Client pour une durée précise de trente (30) minutes ou d'une (1) heure. Les prestations se déroulent de 07h00 à 20h00, 7 jours sur 7.
La prestation comprend une sortie ludique et adaptée à l’âge et à la condition physique de votre animal. Nous prenons également en compte les conditions climatiques ( forte pluie, canicule etc.).
Chaque sortie inclut une promenade en laisse ou longe (détacher ou lâcher l'animal en liberté n’est pas autorisé) et un rapport de promenade avec photos ou SMS.
Le carnet de santé ou le passeport européen doit obligatoirement être fourni au prestataire pendant la prestation.
Pour une prestation située au-delà d'une distance de trois (3) kilomètres du siège social du Prestataire au domicile du Client ou au lieu de rencontre prévu en amont, des frais kilométriques seront facturés (Article 15 des Conditions Générales de Vente). À la fin de la prestation, l'animal sera déposé au même lieu de prise en charge. Le Client s'engage à prendre connaissance de l'Article 7.5 des Conditions Générales de Vente (Gestion des clés et accès au logement pour les visites à domicile et rendez-vous visite).
13.5 Formule " Garderie " (chats, chiens)
Cette prestation s'adresse aux animaux déposés chez le prestataire pour une durée précise de quatre (4) ou huit (8) heures, selon la réservation choisie. Le service de garderie est ouvert 7 jours sur 7, de 07h00 à 18h00 pour les gardes de jour et de 19h00 à 23h00 pour les gardes de soirée. Les garderies "demi-journée" sont réalisées sur un créneau horaire de quatre (4) heures consécutives de 07 heures à 18 heures.
Nos prestations pour les garderies en journée (garderie de huit (8) heures) prévoient une promenade hygiénique toutes les trois heures. Nos prestations pour les garderies en demi-journée ou en soirée (garderie de quatre (4) heures) prévoient une sortie hygiénique durant le temps de garde. Ces sorties s’effectuent uniquement en laisse ou en longe (laisser l’animal en liberté n’est pas autorisé). Nos prestations incluent également des moments de repos, de jeu et d'alimentation.
Le propriétaire de l’animal déposera l'animal en début de prestation à l'adresse du siège social et le reprendra à cette même adresse à la fin prévue de la prestation. Il devra également fournir de la nourriture si l’animal doit être nourri pendant la période de la prestation (Article 14) ainsi qu'un collier/harnais et une laisse.
Le carnet de santé ou le passeport européen doit obligatoirement être fourni au prestataire pendant la prestation.
13.6 Formule " Pension chien" et "Pension chat"
Ces prestations sont destinées aux animaux qui séjournent chez le Prestataire pour une durée précise, calculée par tranches de vingt-quatre (24) heures, appelées « journées » lors de la réservation. L'accueil s'effectue de 07h00 à 18h00, 7 jours sur 7.
Le Client déposera l'animal en début de prestation à l'adresse du siège social et le reprendra à cette même adresse à la fin prévue de la prestation. Il devra également fournir de la nourriture pour couvrir la totalité des besoins alimentaires de l'animal pendant la période de la garde ainsi que tout le nécessaire à son bien-être (Article 14 des Conditions Générales de Vente) ainsi qu'un collier/harnais et une laisse.
Les prestations incluses sont :
Une balade par jour (1 heure) et deux sorties hygiéniques, ludiques et de dépense physique adaptées à l’âge et à la condition de l’animal. Les promenades se feront en laisse ou en longe, le détachement n’étant pas autorisé.
Alimentation selon les indications fournies par le propriétaire avant la garde, administration de traitements médicamenteux possibles sur ordonnance vétérinaire valide (pas de traitements injectables).
Jeux, repos et stimulations pour le bien-être de l’animal. Un rapport de garde régulier avec des photos et des messages.
Le carnet de santé ou le passeport européen doit obligatoirement être fourni au prestataire pendant la prestation.
13.7 Formule " Rendez-vous" (visite vétérinaire/toiletteur, chats, chiens)
Ce service est destiné aux animaux ayant un rendez-vous chez un prestataire tel qu’un vétérinaire ou un toiletteur. Le propriétaire doit avoir fixé le rendez-vous à l’avance. Les visites chez le vétérinaire concernent des consultations hors urgence médicale, comme un examen annuel, un suivi ou des vaccinations. Les prestations se déroulent de 07H00 à 20H00, du lundi au samedi.
Les frais facturés par les tiers (vétérinaires, toiletteurs ou tout autre prestataire de soins) restent intégralement et exclusivement à la charge du client. Le client s’engage en priorité à régler directement le prestataire tiers (par paiement à distance, chèque laissé à disposition ou compte client préexistant, espèces laissées à la disposition du Prestataire pour remise au tiers).
Pour une prestation au-delà d'une distance de trois (3) kilomètres du siège social du Prestataire au domicile du Client, des frais kilométriques seront facturés (Article 15 des CGV). L’animal sera pris en charge et ramené à son domicile après le rendez-vous. Le transport s'effectuera à pied. La prestation « rendez-vous visite » ne comprend pas de balade ni de garde prolongée.
Le service inclut la prise en charge de l'animal du Client à son domicile et son retour au domicile après le rendez-vous, ainsi qu’un rapport détaillé par message, email ou oralement, selon les préférences du Client.
Le Client s'engage à fournir un matériel sécurisé et en bon état de fonctionnement : une laisse, un collier ou un harnais pour les chiens, ainsi qu'une caisse de transport fermée, solide et aux normes pour les chats laissée en évidence.
Le carnet de santé ou le passeport européen doit obligatoirement être fourni au prestataire pendant la prestation.
Le transport s'effectuera à pied ou en transports en commun selon le type de l'animal.
13.8 Formule "Forfait"
13.8.a Formule "Forfait Garderie"
Ce forfait comprend trois (3) demi-journées de garderie, d'une durée de quatre (4) heures chacune.
La prestation demi-journée s'effectue sur une plage horaire de quatre (4) heures consécutives. Ces prestations peuvent être réservées sur la même plage horaire que les garderies à la demi-journée individuelles, soit de 07h00 à 18h00. Les forfaits ne permettent pas de réservation un jour férié.
Les conditions d'utilisation applicables à ce forfait sont strictement identiques à celles d'une prestation de garderie en demi-journée vendue à l'unité.
13.8.b Formule "Forfait Balade"
Ce forfait comprend quatre (4) balades d'une durée de trente (30) minutes chacune. Ces prestations peuvent être réservées sur la même plage horaire que les garderies à la demi-journée individuelles, soit de 07h00 à 20h00. Les forfaits ne permettent pas de réservation un jour férié. Les conditions d'utilisation applicables à ce forfait sont strictement identiques à celles d'une prestation de balade de trente (30) minutes vendue à l'unité.
13.8.c Validité et bénéficiaire
Passé le délai légal de rétractation, toute souscription d'un forfait est réputée ferme et définitive. Par conséquent, les forfaits ne sont ni échangeables, ni modifiables, ni remboursables, que ce soit en totalité ou en partie. Ils sont nominatifs et attitrés à un seul et même animal ( numéro d'identification I-CAD). Les forfaits sont valables six (6) mois à partir de la date d'achat. Une dérogation pourra toutefois être accordée en cas de motif légitime et impérieux (déménagement, décès etc.), sous réserve de la présentation d'un justificatif écrit.
13.8.d Modalités de réservation
La planification des séances incluses dans le forfait s'effectue par téléphone ou par e-mail, avec un délai de prévenance minimum de sept (7) jours avant la date souhaitée.
13.8.e Disponibilité du Prestataire
La réservation des créneaux est soumise aux disponibilités du Prestataire. Si l'emploi du temps du Prestataire ne lui permet pas de répondre favorablement à une demande de créneau faite dans les délais, la durée de validité du forfait du Client sera automatiquement prolongée d'une (1) semaine.
Article 14 — Matériel, alimentation et achats d’urgence.
14.1 Obligation de fourniture par le Client
Le Client s'engage à mettre à la disposition du Prestataire l'intégralité de l'alimentation, de la litière, des traitements médicaux éventuels (ordonnance vétérinaire jointe) et de tout le matériel nécessaire au bien-être de l'animal pour toute la durée de la prestation. Les quantités fournies doivent être suffisantes pour couvrir la totalité du contrat.
Le carnet de santé ou le passeport européen doit obligatoirement être fourni au prestataire pendant la prestation.
14.2 Achats d'urgence et mandat de débours
En cas de manque, d'épuisement des stocks ou d'oubli de la part du Client, le Prestataire l'en informera dans les plus brefs délais. Afin de ne pas compromettre la santé et le bien-être de l'animal, le Client donne par l'acceptation de ces présentes Conditions Générales de Vente un mandat exprès au Prestataire pour procéder à l’achat des produits de première nécessité (nourriture, litière) en son nom et pour son compte.
Dans la mesure du possible, la facture d'achat sera établie au nom et à l'adresse du Client (mécanisme des frais de débours). Le Client s'engage alors à rembourser le montant exact figurant sur le ticket de caisse/facture, à l'euro près, lors du paiement de la prestation. Le justificatif original lui sera remis.
14.3 Commande à distance (Click & Collect)
Pour pallier un manque de fournitures, le Prestataire peut également demander au Client de procéder lui-même au règlement d'une commande en ligne (Drive, Click & Collect) dans un commerce situé à proximité du lieu de garde. Le Prestataire se chargera d'aller retirer la marchandise. Un forfait de déplacement de cinq (5) € pourra être facturé au Client pour ce trajet supplémentaire.
14.4 Re-facturation et frais de gestion
Si le Prestataire est dans l'impossibilité d'obtenir une facture au nom du Client (refus du magasin) ou s'il doit utiliser son propre stock de secours pour nourrir l'animal, les produits seront refacturés au Client. Afin de couvrir les frais kilométriques de déplacement en urgence, le temps passé et les charges sociales liées à l'intégration de cet achat dans le chiffre d'affaires du Prestataire, un forfait fixe de gestion de quinze (15) € sera appliqué en sus du prix d'achat TTC des articles (sur présentation du ticket de caisse).
Article 15 — Indemnités kilométriques.
Frais de déplacement:
Les tarifs de prestations incluent les déplacements du prestataire dans un rayon de trois (3) kilomètres autour de son siège social (situé au 11, rue Torrini 06000 Nice).
Pour toute prestation nécessitant un déplacement au-delà de ce rayon de trois (3) kilomètres, des indemnités kilométriques seront appliquées. Le calcul de la distance s'effectue sur la base de l'itinéraire le plus rapide proposé par l'application Google Maps / Apple Plan entre le siège social du Prestataire et le domicile du Client. Les kilomètres supplémentaires (au-delà des trois (3) premiers kilomètres) seront facturés au tarif de soixante centimes (0,60) d'euros par kilomètre supplémentaire parcouru par trajet (pour l'aller et pour le retour).
Ces frais kilométriques seront clairement détaillés sur le devis remis au Client avant toute validation.
Article 16 — Droit à l'image et communication.
Dans le cadre de prestations, le Prestataire peut être amené à prendre des photographies ou de courtes vidéos des animaux afin de transmettre des nouvelles quotidiennes au Client, ou à des fins de promotion de son activité professionnelle (site internet, réseaux sociaux, supports imprimés etc.).
Ces prises de vue ne dévoileront aucun élément permettant d'identifier le domicile privé du Client (numéro de rue, objets de valeur, adresse visible sur la médaille, visage de personnes).
Le Client conserve le droit de refuser ou de révoquer à tout moment l’usage de l’image de son animal sur les supports publics, sur simple demande écrite (e-mail ou mention expresse). Le cas échéant, le Client autorise cette utilisation à titre gratuit, le consentement se fait via la fiche de liaison.
Article 17 — Animaux non acceptés et motifs de refus.
Pour des raisons de sécurité, de réglementation stricte et pour garantir le bien-être de l'ensemble des animaux gardés, le Prestataire se réserve le droit de refuser catégoriquement la prise en charge de certains animaux.
17.1 Sont expressément exclus des prestations:
- Les chiens de 1ère catégorie (chiens d'attaque) et de 2ème catégorie (chiens de défense), tels que définis par la législation française.
- Les femelles en période de chaleurs, de gestation ou allaitantes.
- Les animaux non sevrés.
- Les animaux non castrés ou non stérilisés (notamment les mâles de plus de six (6) mois).
- Les animaux porteurs de maladies contagieuses (coryza, parvovirose, toux du chenil, etc.) ou nécessitant des soins médicaux lourds incompatibles avec le cadre d'une garde classique.
- Les animaux présentant un comportement excessivement agressif, destructeur, ou des troubles comportementaux graves empêchant leur manipulation en toute sécurité.
17.2 Déclaration inexacte ou dissimulation :
Si le Client omet délibérément de déclarer l'une de ces situations lors de la réservation, le Prestataire se réserve le droit d'annuler immédiatement la prestation ou de l'interrompre si elle a déjà débuté. Dans ce cas, la totalité des sommes versées ou dues restera acquise au Prestataire à titre de dédommagement, et le Client devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour récupérer ou faire récupérer son animal dans les plus brefs délais.